Berhed
Admin
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Localisation : Hautes-Pyrénées/côte d'Armor
|  Sujet: Droit à l'image COPYRIGHT  Sam 6 Jan - 12:23 | |
| Internet est un des systèmes les plus libres de la planète , et de plus ne connaît pas de frontières.
En l'absence de réglementation internationale , il est bien difficile de faire régner l'ordre .
Néanmoins un internaute français , qui utilise les services d'un provider français se doit à mon sens de respecter la loi française:
* respect du copyright
* respect de la loi et donc pas de propos de nature raciste , xénophobes , anti-déontologiques ...
Rappel du code pénal français sur le copyright:
La loi du 11 Mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l'article 4, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" (alinéa premier de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. |
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